Notice d'instructions numérique : ce qui change le 20 janvier 2027

1L'essentiel

• Produits de consommation : le règlement (UE) 2023/988 (RSGP, ou GPSR en anglais), applicable depuis le 13 décembre 2024, exige des instructions et informations de sécurité claires dans la langue fixée par chaque État membre. Une version numérique, par exemple via un QR code, est autorisée en complément.
• Machines et produits connexes : avec le règlement (UE) 2023/1230, applicable à partir du 20 janvier 2027, la notice d'instructions peut être fournie au format numérique si plusieurs conditions sont réunies.
• Si la machine peut être utilisée par des non-professionnels, les informations de sécurité essentielles restent sur support papier.
• Si l'utilisateur la demande au moment de l'achat, le fabricant doit fournir la notice papier gratuitement dans un délai d'un mois.
• Une vidéo seule ne suffit pas comme notice numérique : le format doit pouvoir être imprimé, téléchargé et sauvegardé. En complément, elle est très efficace.

2Deux règlements, deux champs d'application

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits est la règle de sécurité générale pour les produits de consommation. Il abroge la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52).

Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines remplace la directive 2006/42/CE, abrogée avec effet au 20 janvier 2027 (article 51, paragraphe 2). Il couvre les machines et les produits dits connexes, à usage professionnel comme grand public.

Si vous vendez des machines au grand public, faites vérifier les deux textes par votre conseil : ils traitent d'aspects différents et ne s'excluent pas entièrement.

3Produits de consommation : ce que demande le RSGP

Article 9, paragraphe 7 : le fabricant veille à ce que le produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité claires, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l'État membre où le produit est mis à disposition. Cette exigence ne s'applique pas si le produit peut être utilisé en toute sécurité sans elles.

Article 11, paragraphe 4 : la même obligation s'applique à l'importateur. Selon l'article 12, paragraphe 1, le distributeur vérifie qu'elle est respectée avant de mettre le produit à disposition.

Article 19 : en vente en ligne, l'offre doit indiquer de manière claire et visible notamment le fabricant, la personne responsable dans l'Union si le fabricant est établi hors UE, les informations d'identification du produit avec une image, ainsi que les avertissements et informations de sécurité dans la langue du pays.

Article 21 : ces informations peuvent en outre être mises à disposition au format numérique, via des solutions électroniques clairement visibles sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement, dans la langue du pays et dans des formats accessibles aux personnes en situation de handicap. Le considérant 32 cite le code QR et le code matriciel de données. Le mot important est « en outre ».

En France, l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 rend par ailleurs le français obligatoire dans la désignation, l'offre, la présentation et le mode d'emploi des produits, y compris importés ou vendus en ligne selon le ministère de la Culture.

4Machines : une notice numérique sous conditions

L'article 10, paragraphe 7, du règlement machines prévoit que les instructions peuvent être fournies en format numérique et qu'elles décrivent clairement le modèle de produit auquel elles correspondent. Lorsque la notice est numérique, le fabricant doit :

• Point a) : indiquer sur la machine ou, à défaut, sur l'emballage ou dans un document d'accompagnement comment accéder à la notice numérique.
• Point b) : la présenter dans un format qui permet à l'utilisateur de l'imprimer, de la télécharger et de la sauvegarder sur un appareil électronique, pour y accéder à tout moment, notamment en cas de panne. Cela vaut aussi si la notice est intégrée au logiciel de la machine.
• Point c) : la rendre accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché.
• Papier à la demande : si l'utilisateur le demande au moment de l'achat, le fabricant fournit gratuitement la notice sur support papier dans un délai d'un mois.
• Utilisateurs non professionnels : si la machine leur est destinée, ou s'ils peuvent raisonnablement l'utiliser, les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à une utilisation sûre sont fournies sur support papier.

5Langue, importateurs, distributeurs et la bonne date

La notice, les informations de sécurité et les informations de l'annexe III sont rédigées dans une langue aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l'État membre, et doivent être claires, compréhensibles et lisibles (article 10, paragraphe 7). L'importateur veille à ce qu'elles accompagnent la machine (article 13, paragraphe 4) et le distributeur le vérifie avant la mise à disposition (article 15, paragraphe 2, point c).

Pour les machines destinées à des utilisateurs non professionnels, l'annexe III, point 1.7.4.1, b), demande que la rédaction et la présentation de la notice tiennent compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre d'eux.

Sur la date : le texte initial publié sur EUR-Lex indique encore « 14 janvier 2027 » à l'article 54. Le rectificatif publié au JO L 169 du 4.7.2023 remplace cette date par le 20 janvier 2027 et corrige de la même façon l'abrogation de la directive 2006/42/CE (article 51) et la disposition transitoire (article 52). La version consolidée sur EUR-Lex (27 juillet 2026) indique déjà le 20 janvier 2027.

La disposition transitoire : les États membres n'empêchent pas la mise à disposition des produits mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027 (article 52, paragraphe 1).

Évolution en cours : le paquet « Omnibus IV » de la Commission (procédure 2025/0134(COD)) modifie notamment le règlement 2023/1230 en matière de numérisation ; la proposition prévoit par exemple une déclaration UE de conformité au format numérique. Au 12 octobre 2026, il n'est pas adopté : le vote en plénière du Parlement européen est prévu le 23 novembre 2026, puis le Conseil doit l'approuver. Vérifiez le texte final avant de figer votre plan.

6Où une vidéo trouve sa place, et où elle ne suffit pas

Une vidéo ne s'imprime pas : seule, elle ne répond donc pas au point b) de l'article 10, paragraphe 7. La solution pratique : une notice téléchargeable et, à côté, une vidéo qui montre les étapes délicates dans la langue de l'utilisateur.

Une bonne pratique consiste à faire pointer le même code du produit vers une page qui réunit le téléchargement et la vidéo. Notre manuel vidéo QR s'ouvre automatiquement dans la langue du téléphone et se met à jour sans réimprimer le code. Si vous l'utilisez pour la notice numérique, prévoyez dès le départ comment tout garder en ligne pendant la durée exigée.

La vidéo est utile là où le texte exige de la clarté : des instructions compréhensibles par un non-professionnel. Nous réalisons chaque notice vidéo à partir de votre notice officielle, avec toutes les consignes de sécurité et un script validé par votre équipe avant l'animation. Pour d'autres langues, voyez la traduction et le doublage vidéo.

7Check-list

Ces étapes aident à organiser le travail. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique : pour votre cas précis, consultez un conseil spécialisé ou votre organisme notifié.

1. Classer chaque produit Produit de consommation, machine ou produit connexe ? Sera-t-il utilisé par des non-professionnels ?
2. Lister les pays Notez la langue exigée par chaque État membre de vente, y compris pour vos offres en ligne.
3. Décider du papier Au minimum les informations de sécurité essentielles s'il y a des utilisateurs non professionnels, et tout ce qu'exige la réglementation de votre produit.
4. Préparer la version numérique Imprimable, téléchargeable, sauvegardable, identifiée par modèle et hébergée là où vous pourrez la maintenir au moins dix ans.
5. Indiquer l'accès Un QR code ou une adresse web sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement.
6. Ajouter la vidéo Dans les mêmes langues, avec les mêmes termes et avertissements que le document.

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